Terms of use

*En vigueur le : [date à déterminer]***

Dernière mise à jour : 14 août 2026

1. Ce que vous acceptez

En créant un compte ou en utilisant DropSoumission, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.

• Entreprise : [nom légal complet — à compléter]
• NEQ : [à compléter]
• Adresse : [à compléter]
• Courriel : [à compléter]

2. Ce qu'est DropSoumission — et ce qu'elle n'est pas

DropSoumission est un service de mise en relation. Nous permettons à des personnes ayant des travaux à faire réaliser d'entrer en contact avec des entrepreneurs en construction.

Nous ne sommes pas un entrepreneur en construction. Nous ne réalisons aucuns travaux, ne fournissons aucun matériau, n'employons aucun ouvrier, ne supervisons aucun chantier et n'inspectons aucune réalisation.

Nous ne sommes pas partie au contrat entre un client et un entrepreneur. Lorsqu'un client et un entrepreneur s'entendent, ils concluent un contrat entre eux deux, directement. Nous n'y sommes pas partie, nous n'en fixons pas le prix, nous n'en négocions pas les modalités, nous ne percevons aucune commission sur les travaux et nous n'avons aucun droit de regard sur son exécution.

Nous ne recommandons ni ne cautionnons aucun entrepreneur en particulier. L'ordre d'affichage et la correspondance entre une demande et un profil résultent de règles automatiques, non d'un jugement de notre part sur la compétence de qui que ce soit.

Le choix de l'entrepreneur appartient entièrement au client. Nous vous encourageons à demander plusieurs soumissions, à vérifier vous-même la licence RBQ sur le registre public de la Régie du bâtiment du Québec, à demander une preuve d'assurance, à exiger un contrat écrit et à ne verser aucun acompte important avant le début des travaux.

3. Qui peut utiliser le service

Vous devez avoir 18 ans ou plus et la capacité de contracter.

Pour créer un compte d'entrepreneur, vous devez détenir une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec et être autorisé à agir au nom de l'entreprise que vous inscrivez.

4. Votre compte

Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements que vous fournissez, de la confidentialité de votre mot de passe, et de toute activité effectuée à partir de votre compte.

Avisez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

5. Pour les clients

Le dépôt d'une demande est gratuit. Aucune carte de crédit n'est requise.

Lorsque vous publiez une demande, elle est mise en ligne immédiatement, sans vérification préalable de notre part.

Ce que voient les entrepreneurs avant de payer : uniquement le court résumé que vous avez rédigé, la catégorie de travaux, votre région et le nombre de photos jointes.

Ce qu'obtient un entrepreneur lorsqu'il débloque votre demande : la description complète, les photographies, l'adresse exacte si vous l'avez fournie, votre nom, votre courriel et votre téléphone.

Un maximum de trois entrepreneurs peuvent débloquer la même demande. Elle se ferme automatiquement au troisième.

Nous ne garantissons pas qu'un entrepreneur débloquera votre demande, ni qu'il vous contactera, ni qu'il vous soumettra un prix, ni que ce prix vous conviendra.

Une demande demeure active pendant une durée limitée, après quoi elle expire. Vous pouvez alors la republier.

6. Pour les entrepreneurs

L'accès aux demandes requiert un abonnement. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site.

Le déblocage d'une demande consomme un clic de votre quota. Les quotas correspondant à chaque forfait sont indiqués sur le site.

Ce que vous obtenez en débloquant : les renseignements décrits à l'article 5. Ce que vous n'obtenez pas : aucune exclusivité, aucune garantie que le client vous répondra, aucune garantie d'obtenir le contrat, aucune garantie que la demande est sérieuse ou que le projet se réalisera.

Vous vous engagez à : n'utiliser les coordonnées obtenues que pour soumissionner sur les travaux décrits; ne les transmettre à personne d'autre; ne pas vous en servir à des fins de sollicitation étrangères à la demande; respecter la loi, y compris les règles applicables aux entrepreneurs en construction; maintenir votre licence RBQ valide et nous aviser si elle est suspendue, révoquée ou non renouvelée.

Vous demeurez seul responsable de vos soumissions, de vos contrats, de vos travaux, de vos employés, de vos sous-traitants et de vos obligations légales, fiscales et réglementaires.

[Question à l'avocat : quelle est notre obligation, s'il en est une, lorsqu'un entrepreneur débloque une demande qui s'avère fausse ou fantaisiste?]

7. Nos vérifications, et leurs limites

Cet article est important. Lisez-le.

Licence RBQ. Avant d'approuver un compte d'entrepreneur, nous consultons une seule fois le registre public de la Régie du bâtiment du Québec afin de vérifier que le numéro déclaré correspond à une licence existante. Cette vérification est ponctuelle et manuelle. Nous ne surveillons pas par la suite si la licence demeure valide, est suspendue ou est révoquée. La mention affichée sur le profil d'un entrepreneur signifie uniquement que cette vérification ponctuelle a été faite à cette date.

Assurance responsabilité. L'entrepreneur déclare lui-même le nom de son assureur, son numéro de police et sa date d'expiration. Nous ne demandons ni ne vérifions aucun certificat auprès de l'assureur. La mention affichée signifie uniquement qu'une déclaration a été reçue et examinée sommairement. Elle ne garantit ni l'existence, ni la validité, ni l'étendue, ni le maintien d'une couverture d'assurance.

Contenu publié. Nous ne vérifions pas les demandes avant leur publication. Nous n'attestons ni l'exactitude, ni la véracité, ni la légalité de ce que publient les utilisateurs.

Vérifiez vous-même. Le registre de la Régie du bâtiment du Québec est public et gratuit. Nous vous invitons à y vérifier vous-même toute licence, et à exiger une preuve d'assurance directement de l'entrepreneur.

8. Le contenu que vous publiez

Vous demeurez propriétaire de ce que vous publiez. Vous nous accordez le droit de l'héberger, de l'afficher et de le transmettre aux fins du service.

Vous garantissez avoir le droit de publier ce contenu, notamment les photographies, et que celui-ci ne porte atteinte au droit de personne.

Il est interdit de publier : du contenu faux ou trompeur; des renseignements concernant une autre personne sans son consentement; des propos haineux, discriminatoires, menaçants ou diffamatoires; du contenu illégal; de la sollicitation étrangère à l'objet du service; du contenu portant atteinte à la vie privée d'un tiers.

Nous pouvons retirer tout contenu qui contrevient aux présentes conditions ou à la loi, dès que nous en avons connaissance.

9. Les évaluations

Après un contrat confirmé, le client et l'entrepreneur sont invités à s'évaluer mutuellement. Une évaluation demeure cachée jusqu'à ce que les deux parties aient répondu, ou jusqu'à l'expiration du délai prévu.

Les évaluations expriment l'opinion de leur auteur, non la nôtre. Nous ne les vérifions pas et n'en garantissons pas l'exactitude.

Vous vous engagez à n'évaluer que des personnes avec qui vous avez réellement fait affaire, et à rapporter honnêtement votre expérience.

Si vous estimez qu'une évaluation vous concernant est fausse ou diffamatoire, écrivez-nous. Nous examinerons la situation.

[Question à l'avocat : quelle procédure exacte devons-nous suivre lorsqu'une évaluation est contestée — retrait, conservation, droit de réponse? Et dans quel délai?]

10. La messagerie

La plateforme offre une messagerie entre un client et chaque entrepreneur ayant débloqué sa demande.

Les messages ne peuvent être ni modifiés ni supprimés, y compris par leur auteur. C'est délibéré : en cas de désaccord, l'historique constitue la seule trace de ce qui a été convenu.

Un administrateur peut consulter le contenu d'une conversation lorsqu'une plainte est déposée, afin d'arbitrer un différend. L'interface en informe les deux parties.

Chacune des parties peut signaler une conversation. Un signalement ne ferme pas la conversation : les échanges se poursuivent tant que nous n'avons pas tranché.

11. L'annuaire des fournisseurs

L'annuaire des fournisseurs de matériaux et d'équipement est offert à titre informatif aux entrepreneurs vérifiés.

Les fiches proviennent de sources publiques et une partie d'entre elles provient d'OpenStreetMap, sous licence ODbL. Les entreprises qui y figurent ne sont pas nécessairement partenaires de DropSoumission.

Nous ne garantissons pas l'exactitude ni l'actualité de ces renseignements. Vérifiez avant de vous déplacer.

Une entreprise qui souhaite faire modifier ou retirer sa fiche peut nous écrire.

[Question à l'avocat : cette formulation suffit-elle, et une entreprise peut-elle exiger son retrait?]

12. Conduite interdite

Il est interdit de : usurper l'identité d'autrui; créer un compte au nom d'une entreprise sans y être autorisé; tenter d'accéder à des renseignements qui ne vous sont pas destinés; extraire massivement le contenu du site par des moyens automatisés; nuire au fonctionnement du service; utiliser le service à des fins illégales.

13. Paiements

[Cet article prend effet lorsque les paiements seront activés. Aucun paiement n'est traité à ce jour.]

Tarifs. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site. Les prix sont indiqués hors TPS et TVQ, qui s'ajoutent.

Essai gratuit. Une période d'essai peut être offerte. Une carte de crédit valide est exigée dès l'inscription; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'échéance, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier montant est prélevé, à moins que vous n'ayez annulé avant cette date. Nous vous transmettrons un avis par courriel avant le premier prélèvement.

Annulation. Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Traitement des paiements. Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne recueillons ni ne conservons aucune donnée de carte de crédit.

Remboursements. [Politique à établir avec l'avocat.]

Modification des tarifs. Nous pouvons modifier nos tarifs, avec un préavis raisonnable transmis par courriel. [Délai de préavis à déterminer avec l'avocat.]

14. Propriété intellectuelle

Le site, son code, son apparence, ses textes et le nom « DropSoumission » nous appartiennent. Vous ne pouvez les reproduire ni les exploiter sans notre autorisation écrite.

15. Limitation de responsabilité

[Article central — à faire rédiger ou réviser en priorité par l'avocat. Le texte ci-dessous exprime notre intention, mais sa portée juridique réelle au Québec doit être validée, notamment quant à ce qu'une clause de non-responsabilité peut valablement exclure.]

Le service est fourni tel quel. Nous faisons des efforts raisonnables pour qu'il fonctionne, sans garantir qu'il sera disponible sans interruption ni exempt d'erreurs.

Nous ne sommes pas responsables : de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de l'achèvement des travaux réalisés par un entrepreneur; de l'exactitude des renseignements fournis par un utilisateur; du comportement d'un utilisateur envers un autre; d'un différend entre un client et un entrepreneur; d'un préjudice résultant d'un contrat conclu entre deux utilisateurs.

En cas de différend entre un client et un entrepreneur, nous pouvons consulter les conversations et retirer un compte, mais nous n'agissons ni comme arbitre, ni comme médiateur, et nous n'assumons aucune obligation de résoudre le litige.

16. Suspension et fermeture de compte

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient aux présentes conditions ou à la loi, ou dont la licence RBQ n'est plus valide.

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Certains renseignements peuvent être conservés — voir la politique de confidentialité.

17. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. En cas de changement important, nous en aviserons les personnes inscrites par courriel.

[Question à l'avocat : comment rendre une modification opposable aux utilisateurs déjà inscrits?]

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. [Clause de juridiction à valider avec l'avocat — notamment sa validité à l'égard d'un consommateur.]

19. Nous joindre

[Coordonnées complètes — à compléter]